Débroussaillement : une obligation légale
L'article 32 de la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 définit le débroussaillement obligatoire.
Le débroussaillement : Pourquoi ?
En cas d’incendie :
- il diminue sa puissance donc les émissions de chaleur et de gaz.
- il évite que les flammes atteignent très rapidement les parties inflammables de l’habitation.
- il permet aux pompiers d’intervenir avec plus d’efficacité et à moindre risque.
Qui est concerné et où ?
Le débroussaillement doit être effectué par le propriétaire des constructions, terrains, et installations* de préférence avant le 1er juin et au plus tard le 1er juillet.
Tout terrain qui se situe en zone urbaine (zone U) et constructions se trouvant à moins de 200 m de la forêt* doit être débroussaillé de façon continue :
- aux abords des constructions sur une profondeur de 50 m
- de part et d’autre des chemins d’accès aux bâtiments sur une largeur de 10 m
La distance peut être portée à 100 m par le Préfet ou le Maire.
Le non-respect de cette obligation peut donner lieu à une amende dont le montant peut atteindre jusqu’à 30 € le m2 non débroussaillé et engendrer une franchise supplémentaire d’assurance de 5000 € en cas de sinistre.
*Articles L321-1, L321-6, L322-3 du code forestier
