Débroussaillement : une obligation légale

Débroussaillement : une obligation légale
L'article 32 de la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 définit le débroussaillement obligatoire.

Le débroussaillement :  Pourquoi ?

En cas d’incendie :

  • il diminue sa puissance donc les émissions de chaleur et de gaz.
  • il évite que les flammes atteignent très rapidement les parties inflammables de l’habitation.
  • il permet aux pompiers d’intervenir avec plus d’efficacité et à moindre risque.

Qui est concerné et où ?

Le débroussaillement doit être effectué par le propriétaire des constructions, terrains, et installations * de préférence avant le 1 er juin et au plus tard le 1 er juillet.

Tout terrain qui se situe en zone urbaine (zone U) et constructions se trouvant à moins de 200 m de la forêt* doit être débroussaillé de façon continue :

  • aux abords des constructions sur une profondeur de 50 m
  • de part et d’autre des chemins d’accès aux bâtiments sur une largeur de 10 m

La distance peut être portée à 100 m par le Préfet ou le Maire.

Le non-respect de cette obligation peut donner lieu à une amende dont le montant peut atteindre jusqu’à 30 € le m 2 non débroussaillé et engendrer une franchise supplémentaire d’assurance de 5000 € en cas de sinistre.

*Articles L321-1, L321-6, L322-3 du code forestier