INFOS RGPD (Règlement général sur la protection des données)

La commune de Gastes veille sur vos données à caractère personnel !

Le règlement général sur la protection des données (RGPD), qui entre en application le 25 mai 2018, impose une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes concernées.

L’obligation d’information existe déjà dans la loi Informatique et Libertés. Elle est renforcée par le RGPD : l’information doit être plus complète et plus précise. Elle est par ailleurs assouplie sur les modalités de fourniture et de présentation de cette information.

La transparence permet aux personnes concernées :

  • de connaître la raison de la collecte des différentes données les concernant ;
  • de comprendre le traitement qui sera fait de leurs données ;
  • d’assurer la maîtrise de leurs données, en facilitant l’exercice de leurs droits.

Pour les responsables de traitement, elle contribue à un traitement loyal des données et permet d’instaurer une relation de confiance avec les personnes concernées.

Pour remplir ses obligations légales et ses missions de service public, la commune collecte et traite diverses données sur ses administrés, et les conserve en tant que de besoin et dans le respect de la réglementation en matière de prescription.

Vous pouvez exercer votre droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité auprès de Mme DOUSTE Françoise Maire  responsable légal de la structure, responsable du traitement auprès de Gastes sur place [ou : par écrit en s’adressant à Mairie de Gastes 1 avenue du Lac 40160 Gastes, en joignant une copie d’une pièce d’identité], conformément à l’article 12 du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.

Le Délégué à la Protection des Données personnelles est l’Agence Landaise Pour l’Informatique (ALPI, 175, place de la Caserne Bosquet BP30069 - 40002 MONT-DE-MARSAN CEDEX), que vous pouvez contacter pour tout renseignement supplémentaire.

Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.