Le débroussaillement : une obligation légale

Le débroussaillement : une obligation légale
L'article 32 de la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 définit le débroussaillement obligatoire.

Le débroussaillement :  Pourquoi ?

En cas d’incendie :

→ il diminue sa puissance donc les émissions de chaleur et de gaz.

→ il évite que les flammes atteignent très rapidement les parties inflammables de l’habitation.

→ il permet aux pompiers d’intervenir avec plus d’efficacité et à moindre risque.

Qui est concerné et où ?

Le débroussaillement doit être effectué par le propriétaire des constructions, terrains, et installations (Article L322-3 du code forestier) de préférence avant le 1er juin et au plus tard le 1er juillet.

Tout terrain qui se situe en zone urbaine (zone U) et constructions se trouvant à moins de 200m de la forêt. (Articles L321-1, L321-6, L322-3 du code forestier) doit être débroussaillé de façon continue :

→ aux abords des constructions sur une profondeur de 50 m

→ de part et d’autre des chemins d’accès aux bâtiments sur une largeur de 10 m

La distance peut être portée par le préfet ou le maire à 100 m.

Le non respect de cette obligation, peut donner lieu à une amende dont le montant peut atteindre jusqu’à 30 € le m2 non débroussaillé et engendrer une franchise supplémentaire d’assurance de 5000 € en cas de sinistre.